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La FRANC-LR s’oppose à tout assouplissement des seuils anticoncentration et au projet de transfert des compétences du CSA vers les CTR

mercredi 26 novembre 2008

Suite à la diffusion d’informations relatives au projet de loi sur l’audiovisuel en cours de préparation, avec le Conseil d’Administration de la Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) réuni le 22 novembre, la FRANC-LR :

- Tient à affirmer son opposition à tout assouplissement des seuils anticoncentration qui aurait immanquablement comme conséquence de réduire la part des fréquences allouées aux opérateurs locaux et indépendants,

- Considère que tout projet visant à déconcentrer au niveau des Comités Techniques Radiophoniques (CTR) les décisions délivrées par le CSA concernant les opérateurs régionaux et locaux constitue un déni de droit doublé d’une méconnaissance totale de la réalité territoriale.

En effet, et quels que soient les mérites des équipes des CTR :
- les fréquences hertziennes sont constitutives du Domaine Public de l’Etat et aucune entité régionale ne saurait en disposer,
- l’obligation faite au CSA par la loi sur l’audiovisuel de réserver une part suffisante de la ressource en fréquence à la catégorie « A » ne peut s’analyser que sur la totalité du spectre et sur l’ensemble du territoire,
- une décision pouvant faire grief à un opérateur ne saurait être prise par une autre instance que le CSA lui même, ni être susceptible de recours devant une autre instance que le Conseil d’Etat,
- les droit et devoirs incombant aux membres de CSA pour garantir leur indépendance ne sauraient être transmis ni délégués aux membres des CTR.
- Les moyens humains, techniques et financiers mis à disposition des CTR sont incompatibles avec tout accroissement de leur plan de charge.

La CNRA et la FRANC-LR regrettent de n’avoir à aucun moment été consultés sur ces projets et demandent à être auditionné au plus vite par Mme le Ministre et Le CSA à ce sujet.

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