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La FRANC-LR face aux dysfonctionnements de l'Etat

La FRANC-LR face aux dysfonctionnements de l’Etat

publié le lundi 25 mai 2009


Lors du 16° Congrès de la CNRA, la proposition de motion formulée par FRANC-LR a été adoptée à l’unanimité.

Les Congressistes ont constaté de graves incohérences dans les politiques publiques mises en œuvre vis à vis des radios associatives :

- Non prise en compte par le MCC des nouveaux opérateurs autorisés par le CSA dans le cadre de FM-Plus, qui s’est traduite en deux ans par une baisse de 10% des subventions sélectives.
- Injonction de répondre à l’appel aux candidatures en RNT dès 2008, alors même que l’État se donne jusqu’en 2010 pour statuer sur les financements auxquels les candidats auront accès.
- Opacité accrue et dégradation des performances de la gestion des aides du FSER depuis la mise en œuvre de la LOLF et de la RGPP et l’abandon du caractère indépendant et paritaire de la Commission du FSER.

Ils ont demandé que la mission confiée à l’Inspection Générale des Affaires Culturelles soit étendue à :
- La recherche des conditions d’une coordination performante entre CSA, Bercy et le MCC.
- La mise en place d’un suivi des indicateurs de performance des aides attribuées, réalisé avec les instances représentatives des radios associatives, au sein d’un Établissement Public dédié.

Par ailleurs et sur le même sujet, la FRANC-LR a soutenu la motion portée par la FRADIF suite aux propos tenus par les représentants du CSA lors du Congrès, à savoir :

"Les congressistes ont pris connaissance de l’hypothèse, émise à la tribune par les conseillers du CSA, d’un possible regroupement de 10 à 12 opérateurs de catégorie A sur un même multiplex numérique. Cette option ne serait pas acceptable car elle mettrait les radios associatives dans l’impossibilité d’assurer une diffusion numérique digne de ce nom.

En effet cette option ne permettrait pas exploiter l’ensemble des possibilités offertes par la diffusion numérique terrestre, avec, notamment une exploitation effective des données associées qu’elle autorise. Par ailleurs, si les opérateurs commerciaux obtenaient de meilleures conditions de bande passante, il y aurait alors pratique discriminatoire à l’encontre de notre secteur.

Les congressistes exigent donc une pleine égalité de traitement, par la mise en oeuvre de multiplexes de 6 à 9 canaux, autorisant un niveau identique de bande passante pour chaque opérateur.

Tout autre choix de la part du CSA signifierait qu’il considère les radios associatives comme des médias de seconde zone, attitude politique lourde de sens et de conséquences.

Toute éventuelle modification du seuil anti-concentration, aujourd’hui réclamée par les opérateurs commerciaux est tout aussi inacceptable.

Enfin, l’attribution d’une aide financière publique, effective et pertinente, doit être suffisante pour que les radions associatives puissent exploiter toutes les possibilités offertes par la diffusion numérique terrestre.

Dans le cas contraire, il y aurait, de la part de l’Etat, volonté manifeste de déstabilisation budgétaire des opérateurs de catégorie A. Ce qui ne pourrait que conduire les opérateurs commerciaux à une pratique prédatrice envers les fréquences des stations associatives. La CNRA et ses fédérations ne l’accepteront pas.

En conclusion, les congressistes demandent aux pouvoirs publics, Etat et CSA, une attitude politique responsable et respectueuse de la diversité radiophonique, la concertation régulière étant le meilleur chemin pour y parvenir."

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