Pour effectuer un appel aux dons et donc délivrer des reçus fiscaux, une association doit répondre à certains critères (être d’intérêt général avec une gestion désintéressée - article L 80-C du Livre des Procédures fiscales) et à ce titre faire une demande d’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.
L’administration fiscale propose un questionnaire à remplir, un ”modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux” (...)